Séparée de mon mari depuis 10 mois, en cours de divorce, puis-je me pacser avec mon compagnon actuel?
Bonjour,
Une personne mariée ne peut contracter de PACS. Vous devrez attendre le prononcé du divorce pour pouvoir vous PACSer.
__________________________
Universität Potsdam.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés