Résiliation pour départ à l'étranger

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Bonjour à tout le monde,
Avant que je pose ma question, merci de ne pas me répondre qu'il y a 10000 réponses à ce sujet car je n'ai pas trouvé un seul sujet qui évoquait spécifiquement mon cas.
En octobre 2020 j'ai souscris à l'inscription pour des cours a distance chez Comptalia. Seulement en 2021, je viens de déménager dans un pays étranger et le diplôme du DCG me ferait passer d'autres modules en plus pour le pays où j'habite, donc assez contraignant.
J'ai appelé l'école pour savoir si le fait de déménager à l'étranger me permettait de résilier mon contrat et la personne que j'ai eu par téléphone et par mail m'a dit que je devrais quand même payer l'intégralité de la formation.
Existe t'il des lois pour forcer la résiliation sans payer des frais ?
Car même si je voulais continuer la formation avec eux je ne suis même pas sur de pouvoir m'inscrire aux examens du fait qu'il faille s'inscrire avec l'académie la plus proche et vivant à l'étranger je trouve ça un peu compliqué.
Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonsoir
Votre déménagement serait un cas de force majeure uniquement s’il était inévitable et obligatoire (autorisation de séjour caduque par exemple).

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Lag0 Administrateur


Peut-être qu'il est prévu de pouvoir résilier pour un cas de force majeure mais ce n'est même pas sûr


Bonjour Lorenza,

Si c'est sur, c'est la loi ! (code de l'éducation)



Article L444-8


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




Mais de toute façon, comme vous dites, le cas présent n'est pas un cas de force majeure. Rappelons la définition de la force majeure (code civil) :



Article 1218
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2




Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur.