Majoration de 10% des impots

Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un, icin a déjà demandé la supression de la majoration de 10 % des impôts; sinon, comment faire ? Dernière modification : 10/02/2012

Bonjour,

La majoration de 10 % est une sanction automatique prévue par le code général des impôts et ne concerne que ceux qui ne payent pas, au plus tard, à la date prévue sur son appel d'imôts (le rôle). De ce fait, vous devez vous adresser à votre percepteur, seul habilité à vous répondre.