Bonjour,
je suis en droit et j'ai un memoire à faire seulement je rencontre une difficulté:
quel planning doit on respecter en vue d'une fusion ? (délai de convocation du comité d'entreprise avant la fusion, délai pour l'assemblée générale extraordinaire avant la fusion, etc.)
Merci
Dernière modification : 14/10/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
