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cec2311 / ID 27718

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Réponse posté sur Experatoo

Fusion par absorption pour les societes de capitaux

Bonjour,
je suis en droit et j'ai un memoire à faire seulement je rencontre une difficulté:
quel planning doit on respecter en vue d'une fusion ? (délai de convocation du comité d'entreprise avant la fusion, délai pour l'assemblée générale extraordinaire avant la fusion, etc.)
Merci

14/10/2008

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