Erreur de services administratifs

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements juridiques concernant ma situation.

A la suite d'un contrôle de dossier d'une personne, un organisme public a envoyé mes données bancaires à la personne controlée en croyant que c'était son compte. Quels sont mes recours ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 06/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Qu'appelez-vous données bancaires ? S'agit-il de votre RIB ou de votre numéro de carte bancaire ? Avec un RIB on ne peut faire que des virements vers le compte, avec votre n° de carte certaines entreprises peuvent prélever même sans les 3 chiffres au dos. Il faut donc voir du côté de votre banque ce que ça risque et le cas échéant faire opposition à la carte et en demander une autre.

Juridiquement je ne vois pas trop ce que vous aimeriez faire, tant que vous n'avez aucun préjudice. Et l'erreur est humaine.

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Mon numéro de compte, les virements bancaires de mon compte courant et épargne, quand on contrôle des comptes bancaires avant tout faut s'assurer qu'on contrôle la bonne personne et ne pas envoyer des informations personnelles à n'importe qui

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Bonjour,

C'est vrai, mais encore faut-il estimer votre préjudice ou les risques encourrus par cette malencontrause démarche.

Des milliers de personnes ont accès à l'intégralité des intitulés de vos comptes, par exemple les 3200 huissiers français (en fait ont accès au FICOBA l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) .

Il me parait tout de me^me souhaitable de communiquer sur cette anomalie auprès de l'autorité hiérarchique de l'adminitsrattion concernée..