Bonjour,
Dans le cadre d'une enquête judiciaire de stupéfiant, mon logement a fait, par erreur, l'objet d'une perquisition.
Cette perquisition est due par une transmission des informations erronées à la gendarmerie.
Je souhaite connaître l'identité de la personne qui a orienté la gendarmerie vers mon appartement.
Etant donné que je n'ai reçu aucune réponse de la gendarmerie, à quelle Autorité dois-je m'adresser pour recevoir une réponse à ma requête?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Vous vous constituez avocat, il aura accès à votre dossier.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés