Bonjour,
habitant en zone seveso2, il est prevu un nouveau plan PRTP, celui ci nous obligeraient à faire des travaux. il est prévu dans la loi BACHELOT que les travaux ne doivent pas depasser 10 % de la valeur du bien.
que se passe t il ? puisque nous savons que ces travaux depasseraient ce seuil. et sachant que les credits d impots ont baissés de 40% à 15%
au delà de 10% de travaux avons nous la possibilite de faire racheter nos biens d'office ? car nous ne pourrons pas payer
qu en est il des derniers decrets puisque il y en avaient 3 en attente concernant ce probleme (en 2006) rachat des biens
merci de votre réponse
Dernière modification : 22/03/2011
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