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etoile33 / ID 79196

Droit habitation zone seveso

Bonjour,

habitant en zone seveso2, il est prevu un nouveau plan PRTP, celui ci nous obligeraient à faire des travaux. il est prévu dans la loi BACHELOT que les travaux ne doivent pas depasser 10 % de la valeur du bien.
que se passe t il ? puisque nous savons que ces travaux depasseraient ce seuil. et sachant que les credits d impots ont baissés de 40% à 15%
au delà de 10% de travaux avons nous la possibilite de faire racheter nos biens d'office ? car nous ne pourrons pas payer
qu en est il des derniers decrets puisque il y en avaient 3 en attente concernant ce probleme (en 2006) rachat des biens

merci de votre réponse

Visite medicales de reprise

Bonjour,
je suis agent contractuel de l etat titulaire, ets ayant des salaries droit public et droit prive
j ai ete en accident de travail puis arret maladie apres consolidation. je suis de droit public
une nouvelle convention a ete signe par l employeur aupres de la medecine de prevention hors il apparait aujourd hui dans le tableau recapitulatif "differences en tre les 2 regimes" mis à jour le 26.1.2011
que les agents de droit public dont je fais partie ne beneficie plus de l examen de rprise obligatoire apres arret superieur à 21 jours et qu un examen de pre reprise etait non prevu par la reglementation et que c etait un comite medical qui deliberait apres un arret maladie de plus de 12 mois....
qu en est il exactement des droits car en lisant le site "atoutsante" il apparaissait que l employeur etait oblige de nous faire passer une visite dans les 8 jours, apres la reprise, il apparait que nous ne pouvons egalemetn plus demander une visite spontannée
dans la colonne des agents de droit prive il apparait que le medecin du travail propose à l issue de la visite soit l aptitude ou preconise par ecrit l amenagement ou la transformation de poste
dans la partie dant je fais partie droits publics il est juste indique que le medecin de prevention PEUT prposesr des amenagements

Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Merci cornil de tes precisions qui m eclaircissent
bonne soire
cordialement

ps : mon fils se plait bcp dans son emploi

Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

bjr
non rien n est fait il à juste le courrier comme quoi il est recrute en cdi et commence par un cdd

cdt

Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Bonjour Cornil

merci de votre inervention, mais je cherche juste ou pourrai etre marque cette phrase que vous dites en premier dans votre message soit

Si le CDD de 3 mois se prolonge effectivement en CDI, le contrat devient effectivement un CDI depuis le début.


le contrat de travail pour infos debute en cdi en janvier car l entreprise n aura le poste que budgeter à ce moment, en attendant ils lui ont fait un cdd pour surcroit d activites, je ne conteste pas son contrat de travail, c est simplement que d autres instituts conteste que ce n est pas un cdi et ne li accordent pas d aides pour ses frais comme il aurait droit en cdi mais si je trouve l infos sur cette phrase alors tout devient different

donc c est pourkoi je recherche où est mentionnee ladite phrase
cordialement

Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Bonjour DSO

merci de votre rèponse

mais où est il indique qu il devient un contrat cdi des le depart du cdd et ne fait qu un seul et unisuqe contrat

car larticle L1243-11
dit s il se poursuit au terme du cdd, mais rien ne dit que du depart il est considere comme cdi ?

cordialement

Cdd suivit d un cdi est ce un cdi du depart

Bonjour,
mon fils venant d obtenir un cdd de 3 mois suivit d un cdi meme entreprise meme poste de travail, il parait qu un contrat cdd suivit d un cdi est considere comme cdi du depart
je recherche la rticle du code du travail me le precisant
son courrier precise en objet embauche en cdi precede d un cd de 3 mois
qu en est il ? où pourrai je trouver l info ?
merci