Que vous ne soyez pas au courant est très étonnant de la part d'un professionnel du droit qui lance un tel sujet. Vous devriez vous tenir mieux informé, car vous sauriez qu'un site très connu a été condamné à 500.000€ d'astreinte.
Merci de vos conseils mais, professionnel ou non, je ne suis pas supposé deviner parmi des dizaines de décisions qui sont rendues sur ces sujets depuis 1971 et 2004 à laquelle précisément tel ou tel d'entre vous fait allusion..en y voyant une distinction entre conseils et consultations...
En tant que professionnel, je sais aussi que bcp de décisions sont mal comprises et mal interprétées ... par des non-professionnels ... et j'ai surtout bien noté à cet égard des confusions ici entre les infractions de l'article 54 avec celles de l'article 66 sur lesquelles justement il n'y a pas de jurisprudences connues ...
Donc il me paraît assez évident, sauf si vous m'aviez montré le contraire, que si vous avez des décisions sur l'infraction de l'article 54, vous n'avez aucune décision sur l'infraction spécifique du sujet du post : celle de l'article 66 ...
Une fois de plus je constate que c'est moi qui doit vous rappeler vos CGU, lesquelles mentionnent clairement (art 4.2.2.) que les réponses sur le forum doivent à chaque fois que possible indiquer les textes et les décisions auxquelles il est fait référence lorsqu'elles existent ...
"Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du
possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence
de la décision etc.)."
Fin de l'échange avec vous ...
Bonne soirée ...
Je serais curieux de voir une décision qui nous expliquerait la différence entre conseil et consultation et s'appuierait sur ce distinguo pour condamner ou relaxer ...
L'arrêt du 6 novembre 2018
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/decision_demander_justice_-_ca_paris_6_novembre_2018_anonymise._pdf.pdf
Bonjour Cujas26150,
Merci pour ces liens vers votre blog mais je ne vois pas dans ces deux articles quoi que ce soit concernant l'article 66 de la loi de 1971 dont nous parlons ici... et que j'ai reproduit dans mon premier post.
Que votre statut de titulaire d'une maîtrise en droit vous donne le droit de donner bénévolement des consultations juridiques gratuites en cabinet ou par courrier postal, je veux bien le croire, et je n'en disconviens pas. C'est l'application de l'article 55 de la loi. Mais que vos consultations juridiques [bénévoles] puissent être offertes à ses lecteurs par un organe de presse ou de communication au public par voie électronique (ce qui est le cas de experatoo), j'en doute très fortement puisque l'article 66 l'interdit expressement ....
Une fois de plus, le problème ici n'est pas de donner des consultations juridiques gratuites. Il est de donner des consultations juridiques [gratuites] "par voie électronique "...
Quant à la définition de la "consultation juridique" qui est fournie par le CNB, elle me semble effectivement correspondre assez bien à ce que je vois très régulièrement sur les forums ... et notamment sur Experatoo :
"prestation intellectuelle personnalisée/
tendant, sur une question posée,/
à la fourniture d'un avis ou d'un conseil /
fondé sur l'application d'une règle de droit en vue,
/ notamment, d'une éventuelle prise de décision."
On retrouve tous ces ingrédients dans de très nombreux voire même dans la quasi-totalité des fils de discussion ...
Bonjour et meilleurs voeux,
Nos analyses de cas ou informations se terminent souvent par le conseil d'aller concrétiser les choses avec un notaire, un avocat, etc...
Des avocats fréquentent Legavox comme Experatoo, interviennent parfois et bénéficient sans doute d'une clientèle issue de ces forums.
PS/ Avez vous parcouru le lien du 14/12. Qui évoque entre autre les violations des articles cités.
Bonjour ESP
PS/ Avez vous parcouru le lien du 14/12. Qui évoque entre autre les violations des articles cités.
J'ai certes lu ce lien et vous en remercie.
Cette affaire est certes intéressante mais les faits sont très différents du sujet de la présente file puisque la société mon.litige.fr qui ne tient aucun forum public de discussion fournit à ses clients moyennant finances une prestation qui est comparable à ce qui existait déjà sous forme papier qui serait des ouvrages de "lettres-types".
Elle vend en quelque sorte des lettres types qu'au surplus elle poste elle-même moyennant finance. Elle soutient que son rôle s'arrête là.
Elle conteste donc donner des "consultations" et la Cour a estimé effectivement qu'elle n'en fournissait pas ... ou en tous cas qu'il n'est pas prouvé qu'elle en fournit ...
Si les choses se font au téléphone, et non par mail, posts, ou courriels, il peut être effectivement plus difficile de savoir le contenu exact du propos et si des consultations juridiques sont données ou pas lors de ces communications téléphoniques ? C'est ce que j'ai cru comprendre de cette décision ...
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