Administration des impôts : confidentialité / Démarche administrative

Publié le 04/12/2007 Vu 1322 fois 0 Par prmoreau_old

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le 04/12/2007 à 15:32

Bonjour.

Le service des impôts a t il le droit de montrer mon dossier à mon concubin alors que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ? Je pense que même si nous vivons en concubinage il y une clause de confidentialité.

Merci de votre réponse.

Madame MOREAU

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