Administration des impôts : confidentialité
Bonjour.
Le service des impôts a t il le droit de montrer mon dossier à mon concubin alors que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ? Je pense que même si nous vivons en concubinage il y une clause de confidentialité.
Merci de votre réponse.
Madame MOREAU
04/12/2007
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