Bonjour,
Quel moyen ou cause (insuffisance de motifs ou violation de la loi ou manque de base légale...) faut-il citer dans un pourvoi en cassation, lorsque:
1/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas les réquisitions du procureur,
2/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas que la parole a été donné en dernier au prévenu,
3/ l'arrêt attaqué de la cour d'appel ne mentionne pas les demandes de la partie civile.
Mes remerciements.
Dernière modification : 09/04/2012
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