bonjour
est ce qu une erreur de prenom concernant mon identité peut annuler un arret de la cour d appel?
merci
Bonjour,
L'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15 précise
"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande"
Cordialement
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