bonjour à tous!!! [smile3]
ma question est la suivante
comment faire pour que le gérant de notre SAS ne puisse pas vendre notre fond de commerce ?
sachant qu'on a déjà changer l'objet social de la sas afin d'exclure la vente du fond de commerce et changer les statuts (demande préalable à l'AG)
mais j'ai vu sur un site que :
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. [smile31]
comment faire pour être TOTALEMENT sûr qu'il ne puisse pas vendre notre fond de commerce ??
comment faire pour prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ?
merci à tous pour vos futurs réponses !!
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