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adriendemoix / ID 147913

Bail commercial reconduit de maniere tacite

je suis juste gérant de la société de mes parents

Bail commercial reconduit de maniere tacite

Bonjour,
mes parents actuellement en retraite j'ai repris leur affaire (boulangerie)mais je n'arrive pas a remettre la main sur le bail commercial (j'ai retrouver le bail précèdent mais pas le bail actuel)et ils n'arrivent plus a se souvenir si ils ont envoyer ou pas la lettre recommander sous huissier pour le renouvellement mais se rappelle avoir signer un nouveau bail directement avec eux...
ma question est la suivante:
Peut-on envoyer la lettre recommandée de renouvellement du bail par huissier maintenant dans l'hypothèse que le bail commercial n'a pas été renouvelé ? en précisant que si le bail a bien été renouvelé de ne pas en tenir compte ... car je ne veux pas d'un nouveau bail si celui actuel est toujours en cours...
Merci.

Vente du fond de commerce par le gérant

bonjour à tous!!! [smile3]
ma question est la suivante
comment faire pour que le gérant de notre SAS ne puisse pas vendre notre fond de commerce ?

sachant qu'on a déjà changer l'objet social de la sas afin d'exclure la vente du fond de commerce et changer les statuts (demande préalable à l'AG)

mais j'ai vu sur un site que :
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. [smile31]

comment faire pour être TOTALEMENT sûr qu'il ne puisse pas vendre notre fond de commerce ??
comment faire pour prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ?

merci à tous pour vos futurs réponses !!