BONJOUR marque de politesse[smile4]
Je possède une maison dont la cour est mitoyenne avec une autre habitation. Je l'habite depuis 17 ans, il n'y a jamais eu de problème mais depuis peu le propriétaire de cette maison est décédé et ses enfants veulent m'interdire l'accès à cette cour et faire condamner la porte qui me permet d'y accéder. Sur mon acte d'achat de la maison il est bien noté que j'ai accès à cette cour et la porte vitrée est le seul accès à l'extérieur que je possède dans ma cuisine. Au cas ou je voudrais vendre ma maison cette condamnation serait un frein à la vente surtout qu'il faudrait avoir la cuisine éclairait toute la journée et qu'en cas de fuite de gaz par exemple il n'y aurait pas d'issue de secours !
MERCI marque de politesse[smile4]
Bonjour,
Il convient de réviser la définition de "mitoyenne" car en l'état de votre narration ce vocable parait inadapté.
Il faudrait aussi retranscrire l'exacte mention indiquée dans votre titre de propriété relative à cette cour, qui peut être contigüe, en indivision...oui faite l'objet d'une servitude.
c'est pas mitoyenneté c'est commune et c'est écrit ceci : droit à la cour commune et à la pompe se trouvant dans cette cour, dépendant de l'immeuble voisin.
On est donc dans le cadre d'une servitude de cour commune.
Une bonne lecture ici:
https://sites.google.com/site/laservitudedecourcommune/
Vous devez adresser de toute urgence une LR/AR à votre voisin lui rappelant le bénéfice de la cour commune.
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