L'ordonnance est sortie

Bonjour, Oui, si l'on veut
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre a pour ambition de rendre plus efficace le statut de la copropriété.
Le caractère le plus spectaculaire est qu'elle n'entrera en vigueur que le premier juin 2020.

Parmi les points intéressants signalés à votre attention :

Le renforcement des pouvoirs du Conseil syndical,
Les mesures pour accroître l'efficacité du recouvrement des charges
Les dispositions spécifiques aux petites copropriétés. Mais Pb, le seuil qui était à 10 lots est abaissé à seulement cinq lots.

Sont particulièrement remarqables les articles 41-13 à 41-23 qui traitent des copropriétés dont le nobre de voix est répârti entre deux copropriétaires. Certaines décisions peuvent paraître autoritaires mais elles ont pour but de légitimer la prise de décisions efficaces au service de la copropriété et de lever certaines situations de blocages que l'on ne pouvait que déplorer.

L'exécutif a laissé un large temps à l'expression des commentaires d'ici le premier juin 2020.

Copropriétairement à vous.
Wolfram Dernière modification : 05/11/2019 - par wolfram2

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié