Indemnisation création étage

Sujet vu 455 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/18 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Loolaa64, Vaucluse, Posté le 17/04/2018 à 17:46
1 message(s), Inscription le 17/04/2018
Bonjour,
Nous avons hérité mon frère et moi d’une maison de famille par donation anticipée de ma mère. Mon frère habite à l’année dans son appartement au 1er et l’appartement du dessous m’appartient au titre d’une résidence secondaire. Mon frère à fait construire un étage supplémentaire pour y faire une grande chambre parentale et un balcon. Il en a profité pour refaire la toiture. D’autre part, il a mis au norme la fausse septique. Il me réclame la moitié de la somme qu’ont coûté ces rénovations. Puis-je lui demander d’annuler cette dette au vue de l’indemnisation qu’il serait censé me verser du fait de la création d’un deuxième étage sachant que je lui doit 7500€ et que la surface crée est d’env 30m2 ?
Merci !

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morobar, Vendée, Posté le 17/04/2018 à 18:35
10190 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
EN cas de pluralité de propriétaires dans le même immeuble, on est en face d'une copropriété avec désignation obligatoire d'un syndic.
Aucun travaux d'agrandissement ou de rénovation du toit (commun) n'est possible sans décision souscrite en AG.
Le problème surviendra néanmoins lors du décès de votre mère, puisque les donations seront rapportées à la masse successorale.


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