Doit de jouissance exclusive par usucapion / Copropriétaire

Publié le 26/07/2010 Vu 872 fois 0 Par Rex

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le 26/07/2010 à 18:29

Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)?
Merci

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Doit de jouissance exclusive par usucapion

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