Doit de jouissance exclusive par usucapion
Bonjour,
Pour ajouter une annexe dans le règlement de copropriété grevant une partie commune spéciale d'un droit de jouissance exclusif (pour une terrasse), quelle règle de majorité, et quel périmètre de vote (toute la copropriété, ou seulement le bâtiment concerné)?
Merci
26/07/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés