Charges de copropriété

Bonjour, un voisin à notre copropriété a édifié une surface commerciale qui utilise les évacuations communes de la copropriété. Des travaux devant être réalisés sur cette évacuation il refuse de contribuer plus que les tantiemes qu'il possède dans cette copropriété alors que la surface créée hors copropriété est 4 fois supérieure aux tantième qu'il possède. Est ce légal? Merci pour votre aide

Bonjour,
La copropriété peut exiger la mise en place d'une convention pour accepter de recevoir les effluents de bâtiments n'appartenant pas à cette copropriété.
Cette servitude résultera donc d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire.
Mais en aucun cas elle ne peut être automatique.

Bonsoir
A moins de convention antérieure, c'est par un abus que le copropriétaire a raccordé ses évacuations sur celles de la copro dont cela accroît la charge.
Que le Conseil syndical se saisisse du problème et actionne le syndic afin qu'il fasse supprimer cette charge indue avec les pb d'urbanisme et d'environnement liés aux pb d'évacuation. Différenciation obligatoire des flux pluviaux et d'eaux vannes, pb de clapets anti reflux, etc. Question à officialiser en AG.

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié