Bounjour.
Je suis une étudiante italienne, de l'Université de Milan "La Cattolica". Je suis en train d'écrire ma memoire sur le contrôle du courrier électronique de l'administrateur de la société, du dirigeant social.
Est-il possible en France contrôler pas exemple avec une autre société la messagerie du dirigeant social qui a un mandat social et qui donc n'est pas un normal salarié? Est-il possible en France acceder à la messagerie du dirigeant par exemple après son licenciement?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Il n'est pas possible de contrôler la messagerie du dirigeant d'entreprise sans commettre un acte d'insubordination .
Après son départ, la messagerie reste un outil professionnel à disposition de l'entreprise, et donc contrôlable sauf les dossiers clairement archivés "personnels".
Pour mémoire on ne licencie pas le dirigeant, ou alors ce n'est pas le dirigeant.
Merci beaucoup! Est-ce que vous avez quelques références qui je pourrais utiliser pour faire comprendre ça? Comme par exemple un article ou une loi. Merci beaucoup
Voir arrêt NIKON ou encore le site de la CNIL:
https://www.cnil.fr/fr/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie-electronique
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