Bonjour,
J'ai un contrat avec un prestataire du sanitaire. (fontaine à eau et sanisiège). J'ai voulu dénoncé le contrat mais je suis juste en temps (un mois au lieu des 3 mois) et j'ai invoqué la loi Chatel mais la société refuse que je dénonce le contrat. Qu'en est il ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vos contrats sont-ils dans le cadre privé ou professionnel ?
bonjour
Professionnel
En règle générale, la loi Chatel ne s'applique pas aux contrats professionnels.
ah merci. J'avais vu autre chose sur internet.
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