Bonjour,
Combien de temps un professionnel a-t-il pour envoyer une facture à un autre professionnel sachant que le paiement à déjà eu lieu? Il s'agit de droit d'entrée dans une concession sachant que personne n'a réclamé de facture.
J'aimerai connaitre les textes de loi concernant la facturation entre professionnels.
Je vous remercie
Cordialement
Dernière modification : 29/08/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
