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missmile66 / ID 92327

Litige avec un concédant : quels recours?

Bonjour,

Je suis une jeune créatrice d'entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j'ai développé des concessions pour l'étendre à d'autres régions.
J'ai donc signer un contrat de concession d'un an avec une dame qui ne m'a jamais payé les redevances et m'a fait par de sa demande de résiliation du contrat. Elle n'a jamais mis d'offres sur le site et ne répond plus à mes appels.
Depuis que je lui ai proposé un accord amiable (soit le paiement de 6 redevances), elle ne répond plus non plus à mes recommandés.

Quels sont mes recours? Que puis-je lui demander?

Quelle est la procédure pour porter plainte pour rupture abusive de contrat?

Cordialement

Rupture contrat de concession à durée déterminée

Bonjour,

J'ai une entreprise d'achat groupé sur internet et j'ai décidé d'étendre mon réseau en développant des concessions dans diverses régions de France. J'ai donc signé un contrat de concession à durée déterminée d'un an avec une personne au mois de juin elle a donc payé les droits d'entrée ainsi que la redevance de juin à la signature du contrat. Son site ouvrait début juillet elle a mis deux offres dessus n'en a plus jamais remis, n'a pas payé sa redevance et ne répondait ni aux appels ni aux mails. Elle m'a fait parvenir une demande de rupture de contrat. En a-t-elle le droit sachant qu'aucune faute n'a été commise et qu'elle a signé pour un an? Quels recours ai-je? Son manque de sérieux et d'investissement a entaché l'image du site. Puis-je réclamer les redevances restantes (11mois)?

Merci de vos réponses et si possible de me citer des articles de loi qui me permettent de me justifier auprès de cette personne.

Cordialement.

Délai facturation entre professionnels

Bonjour,
Combien de temps un professionnel a-t-il pour envoyer une facture à un autre professionnel sachant que le paiement à déjà eu lieu? Il s'agit de droit d'entrée dans une concession sachant que personne n'a réclamé de facture.
J'aimerai connaitre les textes de loi concernant la facturation entre professionnels.

Je vous remercie
Cordialement

Rupture contrat de concession

Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin d'effectuer le plus légalement possible mes démarches. Je suis responsable d'une entreprise et ai développé quelques concessions en France pour des durées d'un an renouvelable dans le secteur de l'achat groupé sur internet. J'ai un litige avec un concessionnaire qui a signé en mai 2011 et qui a ce jour de n'a toujours pas payé la redevance du mois de juillet (que je lui avais fait à moitié prix pour qu'elle puisse bien lancer son activité), elle ne met aucune offre sur le site ce qui donne une mauvaise image de l'enseigne et ne répond ni à mes appels ni à mes mails. Sur notre contrat, il est dit qu'en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des deux parties d'une des clauses du contrat un recommandé visant la clôture devra être envoyé et que sans réponse sous 15jours le contrat sera rompu avec d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subit par l'entreprise.
Légalement, comment dois-je procéder? Suis-je en droit de lui demander le paiement des redevances de l'année?
Au moment où je vous écris je viens de recevoir un recommandé de sa part souhaitant la résiliation du contrat pour un motif non recevable, elle m'accuse également de ne pas lui avoir fourni de facture pour le paiement du droit d'entrée y'a t-il un délai pour ceci puis-je lui faire maintenant?

Je vous remercie de toutes ces réponses qui m'aideront beaucoup

Cordialement