Travail apres rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis en pleine reflection a une futur création d'entreprise. Une question de faisabilité m'interroge quant à l'avenir et à mes droits de faire.
Je suis sur le point de signé une rupture conventionnelle avec mon employeur afin de pouvoir devenir créateur cependant après ma création ai-je le droit de faire de la sous traitance à mon ancien employeur ? Ou faut il que je passe par un autre moyen de rupture de contrat ? Dernière modification : 21/04/2012

Bonjour,

La rupture conventionnelle n'interdit pas, à priori, la sous-traitance pour son ancien employeur.

Attention toutefois à ne pas tomber dans le piège (l'arnaque) très en vogue actuellement du salariat déguisé ou "travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié". Voir à ce sujet l'article L8221-6 du Code du travail qui interdit bien "un lien de subordination juridique permanente".

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Cordialement\r\nhttp://conseillerdusalarie.free.fr/