Remboursement frais télétravail

Bonjour,

Je suis en télétravail depuis 2015 (plein temps) et je n'ai appris que récemment par des d'autres employés que j'avais le droit à des indemnités de certaines dépense (loyer, electricité...) au prorata de la surface occupée de mon bureau. C'est en effet dans mon contrat de travail mais à l'époque la société m'avait fait comprendre que ce serait impossible de l'obtenir car je devais fournir des informations comme ma consomation d'éléctricité heure par heure.

Certains employés on reçu cette indemnité depuis 2 ans. J'en ai fait part à mon employeur qui va me payer les mois de janvier et février 2020 mais je n'ai aucun retour sur les années précédentes.
Qu'elles sont les obligations pour mon employeur (qui est une société allemande) quant à la rétroactivité ? Puis je exigé le retard sur près de 5 années ?

Merci pour vos retours.
Bien cordialement. Dernière modification : 12/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est due si l'employeur ne met pas à dispositioin un local professionel ou ne propose pas ce choix.

La prescription est l'habituelle de 5 ans, car cette indemnité n'est pas un léménet du salaire (prescription de 3 ans seulement).

Bonjour,

Merci pour ce retour très rapide. Avez -vous un lien ou une référence quant à cette prescription de 5 ans afin que je puisse la communiquer à mon employeur (il est allemand, donc pas trop au fait de la legislation française).

Merci par avance

Bien cordialement,

Il vous suffit de taper dans un moteur de recherche l'item suivant" indemnisation télétravail".

Vous aurez une quantité de liens et de jurisdp^rudence à ce sujet, comme par exemple celui de l'URSSAF ci-après:

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/evaluation-des-frais-engages-par.html