Bonjour a tous,
J'ai une question qui mérite d'être posé, un salariée qui a été licenciée au 15 décembre 2012, quelle ait le délais de saisine des prud'hommes pour son contrat? Car je ne comprend pas trop la loi: L1471-1 du Code du Travail ;14 juin 2013 portant sécurisation des parcours professionnels.
Cette personne a 5 ans ou 2 ans? sachant que le contrat a été signée en 2012 et suspendue fin 2012, esceque ces l'ancien article qui ait applicable ou le présent celui du 14 juin 2013?
Merci de vos réponse.
Bonjour,
Il n'y a pas ancien ou nouveau.
Pour toute controverse survenue avant le 16/06/2013, le délai est de 2 ans après cette date, donc jusqu'au 16/06/2015 sans toutefois que le délai total depuis l'évènement dépasse 5 ans.
Donc il est encore temps pour un litige survenu entre le 16/06/2010 et aujourd'hui.
Pour les litiges survenus après le 16/06/2013 c'est 2 ans.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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