Convention de mise à disposition

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Bonjour,

Que veut dire cette "convention de mise à disposition" ?

" La convention de mise à disposition est conclue du 1er décembre 2010 pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans le respect d'un délai de prévenance de 3 mois.

Sur demande de l'une de parties signataires, elle peut être revue en cours d'application ou en cas de prolongement, par le biais d'un avenant".

Que se passe t il au bout de 3 ans ?
La mise à disposition s'arrête-t'elle automatiquement, ou bien moi ou l'employeur doit dire "oui ou non" 3 mois avant la fin ?

Merci. Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Je ne vois pas de quoi il retourne avec une "convention de msie à disposition" qui concernerait un employeur. Plutôt un client et un prestatairer.

Mais:


renouvelable par reconduction expresse


et


s'arrête t elle automatiquement,


Sont des dispositions contradictoires.

ENfin le mot "espresse" indique que la reconduction n'est pas si tacite, il faut une volonté claire pour la valider.

Bref du mauvais juridisme.

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ESP Superviseur

Bonjour

S'agit-il d'un contrat public ou privé ?

Je pense (peut-être à tort) public. Dans ce cas, la décision écrite de l'administration, qui vous informe de sa décision de le renouveler ou non doit apparement respecter le délai de prévenance .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]