Bonjour,
Est-ce qu'après le clôture de délai contractuel automatiquement on va faire la main levee de caution ou bien il faut avoir le pv definitif sans reserve signe par les deux parties afin de me permettre de liberer la caution ?
merci
Dernière modification : 05/04/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés