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dasouky / ID 65205

Rejet du recours (vice de forme )par la Cours supreme

bonjour Messieurs les juristes

Un arrêt a été rendu par la cours suprême portant rejet du recours (vice de forme ) introduit par l'avocat d'une entreprise dans ce stade est ce que on peux corriger l'erreur et réintroduire un Autre recours devant la cours suprême?

Caution de bonne fin de execution

Bonjour,


Est-ce qu'après le clôture de délai contractuel automatiquement on va faire la main levee de caution ou bien il faut avoir le pv definitif sans reserve signe par les deux parties afin de me permettre de liberer la caution ?


merci