Carte professionnel d'agent de sécurité

Bonjour

Je travaille comme agent de sécurité et je suis élu au CSE au sein de la société chez qui je travaille. Notre métier est soumis à une autorisation du CNAPS? après une enquête de moralité (consultation du B2 et des fichiers de police, de gendarmerie et du TAJ).

Récemment, durant ma tournée sur des sites aux heures de délégations, un collègue m'a interpelé et il m'a confié qu'il a déjà été condamné par le TGI pour un vol simple, commis durant son travail (vol d'argent). Il s'est dénoncé lui même et il a été convoqué pour audition libre chez la police, il a confirmé les vols, mais il a pas été mis en garde à vue. Il a été convoqué au TGI et le juge la condamné en avril 2014 avec dispense de peine, il a accepté la non inscription au casier judiciaire 2 (le casier que le CNAPS consulte pour délivrer la carte professionnelle).

En octobre 2015 il a demandé un renouvellement de sa carte et il a eu un renouvellement sans soucis.

- comme il va demander, dans les mois à venir, un renouvellement de sa carte, il voulait savoir s'il est fiché au TAJ ?

- d'ailleurs j'ai éte surpris comment le CNAPS a pu lui renouveler sa carte en 2015 ?

- une condamnation, même avec une dispense de peine, reste une condamnation pénale, à part, peut-être, s'il y a des dérogations pour certains cas ?

Je ne sais pas quoi lui répondre pour le moment, j'aimerai bien avoir votre aide s'il y'a des personnes qui maitrisent bien ce sujet sensible.

Merci. Dernière modification : 27/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est l'absence d'inscription au casier judiciaire qui explique la délivrance de la carte professionnelle. La condamnation figure certainement dans le TAJ mais cela n'interdit pas à la commission d'accorder la carte professionnelle.

Cette question sort des attributions du CSE qui se limitent aux relations entre les salariés et l'employeur.

Bonjour et merci pour votre reponse

oui en effet je suis bien d'accord avec vous une chose que je ne comprend pas ! ce collègue est bien condamné pour vol durant son travail !! et sa carte professionel etait renouvellé !!

et on a un autre cas d'un autre collègue a qui sa carte pro etait refusé à cause d'un PV impayé !!

cordialement,