Neutralisation des congés payés après arrêt maladie

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés :

- à partir de combien de jour d'arrêt maladie sont neutraliser les CP?

- cumule t-on le nombre de jour d'arrêt maladie (exemple: 21 jours dans l'année ou 21 jours dans un mois)?

[sachant que notre employeur nous verse notre salaire en intégralité (pas de jours de carrence, salaire à 100%)]

Merci pour votre réponse c'est très important pour moi DP d'une association.

- à partir de combien de jour d'arrêt maladie sont neutraliser les CP?

Article L3141-4
- Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article L3141-5
- Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'Article L3121-26 du présent code et l'Article L713-9 du code rural ;
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]

bonjour,

en complément du post de julius :

si le salarié totalise 48 semaines de travail effectif sur la période de référence il a droit à ses congés complets (30 jours ouvrables)

donc une absence de 4 semaines ou moins n'a pas d'incidence sur les congés.