Mon entreprise a un accord collectif prévoyant pour cette année la fermeture de l'entreprise pour congés annuels du 22 mars 2013 au 8 avril 2013, du 28 juin 2013 au 15 juillet 2013, du 25 octobre 2013 au 4 novembre 2013.
Je souhaiterais savoir si une telle répartition des CP est légale et si les salariés ont droit à des congés supplémentaires de fractionnement?
Si je regarde L3141-19 du code du travail, les salariés n'ont pas droit à des jours supplémentaires car 24 jours de congés ont été pris jusqu’au 31 octobre. La 5ème semaine de CP ne donne pas lieu à des jours supplémentaires.
Est-ce que je raisonne bien?
Vous en remerciant par avance
Bonjour,
Non, une telle imposition de répartition des congés n'est pas légale.
Le salarié a droit à un congé principal de 4 semaines d'affilé. Il n'y a qu'avec son accord que le congé principal peut être réduit tout en restant au moins de 2 semaines d'affilé.
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