Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la juridiction compétente lorsque le débiteur saisi et le compte saisi ne sont pas au même endroit. ex: Mlle A habite au Gabon mais elle possède un compte en france quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la saisie.
merci.
ps: c'est assez urgent
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés