Compétence territoriale en matière de saisie internatinale
Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la juridiction compétente lorsque le débiteur saisi et le compte saisi ne sont pas au même endroit. ex: Mlle A habite au Gabon mais elle possède un compte en france quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la saisie.
merci.
ps: c'est assez urgent
21/01/2011
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