Bonjour, j'ai déssiné et déposé pour l'obtention d'un permis de construire des plans d'une maison que j'ai entièrement crée. Après acceptation du permis, j'ai contacté plusieurs constructeurs de pavillons individuels.
L' un d'eux a fait de la publicité en utilisant ces plans. En a t'il le droit Que puis-je faire
PS je n'ai pas choisi ce constructeur pour la construction de ma maison.
Dernière modification : 26/05/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
