Bonjour,
Mon cas est le suivant : j'ai posé ma démission dans mon entreprise actuelle le 27 Mai 2019, mon préavis étant de 2 mois je quitte l'entreprise le 26/07.
Mon contrat prévoye une clause de non concurrence de 1 an avec restriction sur les départements limitrophes. Le dirigeant de l'entreprise m'a envoyé ensuite un recommandé m'indiquant qu'il décidait de conserver et de rendre effective cette clause durant la prochaine année.
Seulement voilà l'entreprise vient d'être annoncé comme racheter par un concurrent. ( Je n'ai pas prévu de travailler dans une quelconque concurrence après mon départ) , sachant que ce rachat sera effectif au 1 er Septembre.
Étant donné que l'entreprise est aspiré par un autre grand groupe cela a t'il une conséquence sur ma clause ? Vais je bien être indemnisé comme prévu sur la durée donnée ?
Le fait que le dirigeant ayant signé ce document officiel de retire a t'il un impact sur la tenue de cette clause ?
Mon secteur d'activité est : agence de travail temporaire
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Cordialement
Théo
Bjr,
Il est probable que l'acquéreur vienne aux droits et obligations de sa filiale.
Mais les dispositions de la clause ne sont applicables qu'au périmètre de l'ancienne entreprise.
Donc le nouvel acquéreur n'aura donc aucune obligation a payer cette clause ?
Sachant que l'entreprise actuelle va garder son identité au moins jusqu'à Décembre 2019 ( garder le même nom )
J'ai écrit le contraire.
Merci Morobar pour m'avoir éclairé !
Très bonne journée a toi
Nouveau
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