PROBLEME TAXE FONCIERE

Bonjour,



Nous avons une saisie de salaire concernant une taxe fonciere et audio non regler depuis 2010 faute de travail.

cette annee declaration aux impots 2019 TOUJOURS EXONORE. Mais un travail en CDI il nous reclame l arriere

est ce normale.

Cordialement

Bonjour,

Le délai de prescription du recouvrement par le Trésor Public est de 4 ans.

Mais ce délai peut être suspendu par plusieurs actes interruptifs.

On peut être non imposable en termes de revenus, mais l'impôt foncier implique une propriété immobilière que le TP aurait dû faire saisir et vendre aux enchères publqiues.

ALors l'avis à tiers détenteur piet être régulier, mais aussi irrégulier.

https://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-216-prescription-de-l-action-en-recouvrement