Bonjour,
je souhaiterais savoir si, par exemple dans le cadre d'une inscription dans une école, le directeur peut imposer un moyen de paiement (ici, par exemple, le prélèvement automatique)? Sinon, existe t-il un décrêt ou quelque chose le stipulant?
merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
