Billet a ordre d'une société anonyme au profit d'une banque

Bonjour,

J'ai un cas pratique en droit du financement des entreprises concernant le billet a ordre.

Une société anonyme a souscrit, sous la signature de son dirigeant, un billet à ordre de 550 000 € au profit d’une banque. Le dirigeant de la société appose sur le billet la mention « bon pour aval, le PDG » suivie de sa signature. La société ayant fait l’objet d’une procédure collective, la banque réclame au dirigeant le paiement du billet. Qu’en pensez-vous ?

Si vous pouviez m'aider concernant ce cas pratique avec les parties différentes que je pourrais faire pour traiter le sujet car je ne suis pas sur de quoi parler exactement.

Merci. Dernière modification : 18/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un billet à ordre est une reconnaissance de dettes. La créance peut être immédiatement exigible ou à terme.

Quoiqu'il en soit, la procédure collective suspend le paiement des dettes nées antérieurement. La banque ne peut exiger le paiement du billet mais elle doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire.

Bonjour,

savez quelles articles je dois citer pour répondre à cela ? Car nous n’avons pas encore aborder ce sujet en CM.

Merci d’avance.