Bonjour,
J'ai pris un PV pour stationnement, l'agent qui m'a verbalisé à cocher le n° du cas(n°2) par contre il n'a pas entouré la case concernant l'amende forfaitaire,est-ce contestable et si oui comment.
Merci
Dernière modification : 01/07/2011
Bonjour,
Cas n°2 : incontestable et c'est 22 € de montant minoré, 35 € de montant forfaitaire, 75 € de montant majoré et 150 € maxi le montant pénal si prononcé par un juge.
bon tres bien merci
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