Bonjour, mon conjoint est convoqué au TGI et je souhaiterais écrire une lettre de demande indulgence au procureur de la république. Puis je écrire en mon nom pour la demande ou est ce qu il doit obligatoirement écrire en son nom? C est urgent merci
bonsoir si il n'y a que lui en cause c'est à lui de faire la demande mais si c'est pour violence conjugale le procureur ne tiendra pas compte de votre lettre d'indulgence... s'agit il de cela?
Non non ce n est pas cela sinon je n essaierais pas de le défendre :)