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Accueil Droit routier Code de la route

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Publié le 01/01/2017 Vu 1721 fois 0 Par Lag0

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15365 messages
le 01/01/2017 à 18:41

Bonjour,
Un décret récent qui ajoute de nombreuses infractions dont le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F57536F67DF224361ECAFE63B7FF221A.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000033736222&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166

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