Bonjour !
Est ce qu'une contravention pour une excès de vitesse de -20km/h + une autre pour un feu "grilléé" sont inscrites dans le casier judiciaire n°2 ou 3???
Merci d'avance
S'agissant d'infraction contraventionnelles, il n'y a pas d'inscription sur les volets que vous mentionnez.
__________________________
Universität Potsdam.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
