Bonjour
J'ai eu une amende pour exés de vitesse et je me suis aperçu après l'avoir payé que les gendarmes se sont trompés en notant la plaque d'immatriculation. Est ce que je peux la faire annuler ?
Merci de votre aide.
Dernière modification : 02/02/2012
Bonjour,
Une amende payée est reconnue et toute contestation est de fait impossible. (référence décision 99-86582 du 01/02/2000 chambre crim cour de cass.)
Cordialement.
svp dite moi comment faire sortir quelqu'un de prison en legaliter urgent merci il a pris 4 mois sa fait 4 jours qu il y et
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