Résilier mon contrat avec une école privée à distance

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Bonjour,

je vais poser une question qui a été posée déjà des dizaines de fois, or elles datent toutes de dix ans environ. Certains textes concernant ces situations ont été abrogés depuis, je suis donc dans l'obligation de vous solliciter. Voici ma problématique :

Salariée l'année dernière je me suis inscrite dans une école privée à distance (EDAA) pour une formation payable en 3 ans et résiliable sans motif sérieux dans les 3 mois. Vous vous en doutez, j'ai dépassé ce temps mais j'aimerais quand même savoir s'il est possible de résilier mon contrat car je ne peux plus payer cette formation étant donné que je suis inscrite dans un BTS pour la rentrée, je ne vais plus travailler et je n'aurai donc plus de revenu (au delà du fait que je change complètement de voie et que donc - dans l'idéal - j'aimerais arrêter de payer).

Dans les anciens posts de différents forums j'ai pu voir qu'on conseillait aux étudiants d'envoyer une LR/AC disant qu'ils souhaitent mettre fin au contrat et ensuite ignorer les lettres simples et appels téléphoniques de l'école (en menaçant de porter plainte pour harcèlement moral). J'ai vu aussi que pour les écoles plus insistantes, il suffisait de parler de la recommandation 91-01... Malheureusement, il est mentionné en 2010 au Journal Officiel qu'elle ne s'applique pas aux organismes privés d'enseignement à distance... Ce dernier offre la solution de se replier sur les articles L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles ont été abrogés en 2016 et je ne trouve pas d'info plus récente.

Je vous ai présenté donc tout mon cheminement de recherche qui n'aboutit à rien. Quelqu'un aurait-il une idée ou une information qui pourrait m'aider ?

Merci d'avance et désolée de reposer une question qui a déjà été étudiée des dizaines de fois. Dernière modification : 15/07/2021 - par han999

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Mark_ESP Modérateur

Bonjour
Que dit votre contrat au niveau des cas de force majeure ?



L’INC dit que généralement, pour qu’un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être à la fois imprévisible au moment de la conclusion du contrat, inévitable et insurmontable dans ses effets. C’est un évènement empêchant de poursuivre l’enseignement correspondant. Dans les autres cas, il est toujours possible de résilier mais le prix intégral de la formation sera dû.

Ce sujet est traité sur plusieurs autres forums, comme Legavox...
La jurisprudence montre que ces organismes vont peu en justice mais font subir de relances à la limite du harcèlement.
Pour information

https://www.avostart.fr/questions/je-viens-vers-vous-au-sujet-d-une-formation-a-distance-que-j

__________________________
Nos visiteurs ont besoin d'informations clairement exprimées et surtout concises. Personne ne peut ignorer les règles conviviales d'un forum, et imposer ses propres références comme diktat.


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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Ce que dit le code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




D'après votre description de votre situation, vous ne disposez pas d'un motif valable de résiliation, votre choix de changer d'orientation n'est pas un cas de force majeure.