Bonjour,
je voudrais savoir si une saisie arrêt peut être faite sur une retraite?
oui selon le montant annuelle de celle-ci... elle est saisie par tranche!
Quotité saisissable
Tranche de la rémunération annuelle
5 %
inférieure ou égale à 3.510 €
10%
supérieure à 3.510 € et inférieure ou égale à 6.880 €
20 %
supérieure à 6.880 € et inférieure ou égale à 10.290 €
25 %
supérieure à 10.290 € et inférieure ou égale à 13.660 €
33,33 %
supérieure à 13.660 € et inférieure ou égale à 17.040 €
66,66 %
supérieure à 17.040 € et inférieure ou égale à 20.470 €
100 %
supérieure à 20.470 €
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