BONJOUR,
merci de preter attention a ma question.
pouvez vous m expliquer, quelles sont les conséquences d'une condamnation de dommages et interets a 1 euros? .
tremiere17
Dernière modification : 26/05/2007
Bonjour,
ça signifie que vous devez payer 1 euros à la personne en question.
C'est très symbolique...
merci de votre réponse.
Il faudrait me confirmer que cette condamnation a 1 euros de dommages et interets, ne sera jamais effacé de mon casier, ai-je raison, ce dommage peu etre assorti d'une peine de prison ferme?
merci par avance
Bonjour,
ça n'a rien à voir ! Si vous êtes condamné à une peine pénale (prison, amende travail d'intérêt général...) cela figurera si votre casier judiciaire. Les dommages-intérêts sont une condamnation civile, qui peut être prononcée sur demande de la victime et à l'occasion d'une procédure pénale. Mais les deux ne sont pas liés.
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